Communiqué de presse
Paris, le 24 février 2017 : Les tests en live betting pour la FDJ : une remise en cause du service public des courses hippiques. Ou comment parier en aveugle sur l’abandon de ce qui structure le modèle français des courses. C’est ce que l’on pourrait nommer le « leave betting » des pouvoirs publics !
Face aux dangers pour la filière hippique de l’autorisation de tests en live betting dans le réseau des points de vente PMU/FDJ, le think tank Equistratis a écrit au Ministre de l’Economie des Finances et au Ministre de l’agriculture en leur demandant d’y surseoir.
Cette ouverture qui semble anodine créera, en effet, une déstabilisation de l’équilibre déjà complexe à assurer entre les jeux sportifs et les paris hippiques, d’une part, les enjeux off line et on line, d’autre part, en introduisant un facteur addictogène totalement incontrôlable.
De la sorte, les paris hippiques qui souffrent déjà d’une tendance à l’érosion, principalement sur les points de vente, seront encore plus fragilisés par cette pratique.
Or, les courses hippiques sont encadrées par un dispositif législatif et règlementaire, notamment les lois de 1891 et 2010, qui les situent au sein d’un service public visant à assurer la pérennité et le développement des acteurs professionnels qui y sont impliqués (propriétaires, entraineurs, joueurs…).D’où le versement d’allocations aux deux sociétés mères mais aussi le prélèvement du budget de l‘Etat de 850 millions d’euros en 2016.
Prendre une telle décision sans s’interroger sur le maintien de l’équilibre de cette filière et de ceux qui la composent est, non seulement hasardeux aux plans économique, social et culturel, mais aussi très dangereux au regard du droit européen selon lequel ce service public est assimilé à un SIEG (service d’intérêt économique général).
Dès lors si cette expérimentation a lieu et si elle sert de base à une nouvelle règlementation, c’est tout l’édifice patiemment construit au fil des années faisant de la filière hippique française une singularité mondiale, qui est menacé.
Il est urgent Messieurs les Ministres d’arbitrer entre un petit avantage concurrentiel, totalement indu pour la Française des Jeux et la sauvegarde du modèle français d’exception mondialement reconnu.
Copie Lettre adressée à Michel Sapin
Monsieur Michel Sapin
Ministre de l'Economie et des Finances
139 rue de Bercy
75 572 Paris
Montsûrs, le 24 février 2017
Objet : Projet de tests live betting FDJ
Monsieur le Ministre,
En tant que responsables d’Equistratis, think tank de la filière hippique, nous nous permettons de vous saisir à la suite d’une information délivrée par la présidente de la Française des Jeux, Stéphane Pallez, sur l’autorisation que vous auriez donnée à l’entreprise qu’elle préside de pratiquer dans le réseau de points de vente des tests de live betting sur les paris sportifs.
Plusieurs réactions ont déjà été enregistrées :
- d’élus impliqués comme Jacques Myard, député des Yvelines et Anne-Catherine Loisier, sénatrice de Côte-d’Or, tous deux présidents des groupes d’études « Cheval » de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
- des responsables des maisons mères du Trot et du Galop, Dominique de Bellaigue et Edouard de Rothschild, de l’Association Nationale des Turfistes et d’autres organisations professionnelles représentatives ;
- mais aussi de la presse spécialisée, au premier rang de laquelle Jour de Galop.
Ces réactions s’expliquent par le fait que le fait que la règlementation interdisant cette pratique sur les réseaux en dur ait été ignorée et contournée sous prétexte de faire des tests sur une centaine de points de vente et de s’identifier. Comme si cette contrainte nouvelle valait « absolution » pour l’entorse à la règlementation en vigueur qui réserve le live betting aux jeux on line.
Cette souplesse accordée de manière subreptice par des responsables ministériels en charge de la tutelle du secteur hippique et des courses mais aussi de la réglementation des jeux, est hautement dangereuse.
L’effet principal de cette mesure sera de fausser gravement la concurrence entre la Française des Jeux et le PMU dans les points de vente communs, l’attrait addictogène de ce type de pari étant connu et devant créer, inévitablement, une force d‘éviction des paris hippiques au profit de paris sportifs qui opèreront en continu.
Or, la situation des courses hippiques est suffisamment préoccupante depuis plusieurs années à cause de l’érosion tendancielle des paris hippiques, pour ne pas ajouter un ferment de déstabilisation supplémentaire qui en affecterait profondément les chances de rétablissement.
Notre think tank, qui a pour mission de définir les voies économiques, budgétaires, juridiques, fiscales, d’organisation et de développement permettant à la filière hippique de retrouver le chemin de son essor, ne peut accepter que de telles décisions soient prises sans réflexion autre que les intérêts de court terme d’un opérateur concurrent.
Car, derrière ce projet, c’est tout l’équilibre de la filière qui est en jeu, ses savoir-faire ses 180 000 emplois, son ancrage territorial et une culture profondément enracinée.
Il est donc crucial de rappeler que la loi du 12 mai 2010 en son article 3- I 4° engage l’Etat à veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
Par ailleurs, l’article 65 de cette même loi modifiant l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 dispose que les sociétés mères participent au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural.
L’autorisation donnée à la FDJ de mettre en œuvre le live betting dans ses points de vente pour tous les paris sportifs provoquera incontestablement l’effet inverse de celui recherché par l’article 3 I 4° précité.
Dès lors, et en accord avec l’objet même de nos statuts, nous considérons que l’autorisation du live betting dans les points de vente du réseau commun FDJ/PMU pourrait ainsi porter atteinte à la bonne tenue des paris hippiques sur ce même réseau, affectant par là même gravement la mission de service public dévolue par sociétés mères interposées au PMU.
Nous sommes convaincus, Monsieur le Ministre, qu’en autorisant ces tests vous n’avez fait que répondre à une demande purement commerciale de la FDJ destinée à améliorer sa rentabilité tout en ouvrant accessoirement la voie à une identification des joueurs.
Nous estimons que les conséquences, ainsi que nous venons de les décrire rapidement, sont très graves pour l’avenir de la filière équine et nous vous demandons de surseoir dès maintenant à votre accord pour l’engagement de tels tests, dans la mesure, notamment, où ils ne reposent, pour l’instant, sur aucun acte administratif connu et pris sous votre autorité.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour répondre à toute précision que vous jugeriez nécessaire et vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre haute considération.
Pascal Berthou Donatien Sourdeau de Beauregard Jacques Carles
Co président Co président Délégué général
