Ce blog est une plateforme d’expression et de réflexions sur l’actualité de la filière équine. Equistratis étant un think tank ouvert et pluriel, nous donnerons la parole à des acteurs socioprofessionnels de la filière sans parti pris. Il est essentiel que les interrogations, les désaccords mais aussi les idées puissent s’exprimer.

Rapport de la Cour des Comptes

Communiqué


La Cour des Comptes vient de rendre public son rapport sur l’Institution des Courses « Une organisation à réformer, une activité à réguler ». Ce rapport vise à :

-exonérer l’Etat de toute responsabilité de la crise qui menace aujourd’hui l’Institution,

-sanctionner les Sociétés Mères,

-mettre en cause la mission d’intérêt général et par conséquent le double monopole sur les courses et les paris.

Nous notons qu’une partie des recommandations de la Cour des Comptes s’inspire du rapport d’Equistratis (mise en place d’un contrôle de gestion, pilotage unique de la filière, transparence des comptes, contrôle des GPI, …), mais nous sommes en désaccord total avec les deux recommandations suivantes du rapport :

-l’abandon du monopole

-la transformation du GIE en SA.





Ce rapport se fonde sur des analyses et des raisonnements qui, pour une bonne part, ont été développés par Equistratis, notamment dans son rapport rendu public le 24 juillet 2017.

Il est ainsi admis que la gouvernance de la filière est défaillante et n’a pas su faire face à l’évolution des enjeux, tout en privilégiant des actions à court terme coûteuses et problématiques.

Ainsi en est-il des paris internationaux et de la croissance démesurée des GPI, mais aussi d’une réduction du TRJ et de la croissance non maîtrisée des coûts de fonctionnement.

La difficulté pour la puissance publique à coordonner son action et à maîtriser un dispositif qui lui a progressivement échappé, faute d’un exercice efficace de ses responsabilités est également mis en avant.

 

En sont tirées des conclusions que nous avions déjà préconisées telles :

-          La création d’une direction du contrôle de gestion (recommandation n° 12) à laquelle nous associons la recommandation n° 8 d’une meilleure transparence des comptes et la n°7 qui vise à ajuste les charges aux revenus, ce qui est la base de toute bonne gestion.

-          La nécessité d’un pilotage stratégique de la filière, que la Cour propose de situer au niveau de la FNCH. Ce qui serait logique si la FNCH était indépendante des Sociétés Mères et dirigée par un patron expérimenté (recommandation n°11).

-          Confier la régulation des jeux à une entité indépendante (recommandation n° 6).

-          Interdire les pratiques inéquitables des grands parieurs internationaux (recommandation n° 2).

-          Ouvrir les comités d’administration des Sociétés Mères à des personnalités indépendantes (recommandation n° 10).


Mais l’analyse est malheureusement incomplète et les magistrats de la Cour des Comptes ont soigneusement évité des sujets fondamentaux, tout en tirant des conclusions inadaptées voire dangereuses pour la filière.

Les sujets évités sont :

-En premier lieu, l’accumulation des pertes des paris sportifs et du poker, qui atteint 118 millions d’euros de 2010 à 2017 et qui représente le tiers des pertes des Sociétés Mères.

-Les coûts excessifs du PMU, tant au niveau de la masse salariale que des dépenses de marketing et de publicité, le rapport allant même (page 67) jusqu’à dire que « le PMU a maîtrisé la croissance de ses charges de fonctionnement ! »

-L’augmentation des charges des socioprofessionnels non compensée par la hausse des encouragements qui aurait contribué, selon la Cour, à la dégradation financière de l’Institution..

-La multiplication des jeux et l’introduction du hasard qui ont provoqué, d’une part une dilution des masses et d’autre part une désaffection des parieurs hippiques.

L’impasse surprenante sur ces sujets, qui concernent principalement le PMU, s’explique mieux si l’on examine les recommandations suivantes que nous jugeons inadaptées voire dangereuses pour la filière.

Trois recommandations, les n°5, n°9 et n°13 dessinent ainsi un avenir pour la filière sous les auspices d’un PMU transformé en SA, dans un contexte de disparition du monopole.

En fait l’ensemble de ce rapport, malgré la qualité des travaux qu’il reflète, n’a pour seul objet que de préparer cette ouverture.

Le raisonnement est simple : « Puisque l’Etat n’arrive plus à contrôler le monopole, il faut envisager sa disparition ». « Dès lors que les contradictions inhérentes au positionnement des ministères concernés affaiblissent structurellement l’efficacité de ce contrôle [de l’Etat] la pertinence du modèle peut être questionnée ».

 Et quelques phrases plus haut : «  … l’objectif de soutien économique de la filière ne peut être regardé comme revêtant un caractère d’intérêt général ». Cela se traduit par la recommandation n° 5 qui engage les tutelles à réfléchir sur la pertinence du maintien du monopole (sic).

La Cour sait très bien qu’en écrivant cela, elle fragilise le monopole vis-à-vis de l’Union européenne qui avait déjà accepté avec des réserves son existence.

Par ailleurs, et c’est la suite logique, la Cour préconise dans la recommandation n° 13 de réexaminer le statut du GIE PMU pour l’adapter à la nature commerciale de son activité.

Ce qui veut dire en clair transformer le PMU en SA. D’où l’absence étonnante de jugements sur les choix stratégiques du PMU, voire même des encouragements à l’égard du plan stratégique PMU 2020, allant jusqu’à se féliciter des premiers résultats obtenus en 2017….

Ce qui est cocasse lorsque l’on sait que les résultats 2017 du PMU sont en trompe-l’œil et que les enjeux du 1er trimestre 2018 sont mauvais.

La Cour des Comptes privilégie clairement, sans autre raison que le confort de la tutelle qu’est l’Etat, une disparition du modèle qui a fait du secteur hippique français un exemple mondial.

Enfin la Cour préconise d’appliquer l’IS aux Sociétés Mères sous prétexte d’interrogation sur l’aspect désintéressé de leur gestion.

Les recommandations, si elles étaient suivies, auraient des conséquences négatives pour les Socio-Professionnels et aboutiraient, comme nous l’avons déjà expliqué dans un article récent, à une privatisation des jeux hippiques.

En conclusion, malgré les données chiffrées intéressantes qui figurent dans ce rapport, la Cour produit un document incomplet et orienté.

Equistratis fera un point d’étape mi-juillet sur les évolutions récentes et actualisera ses propositions qui restent, plus que jamais fondées sur la conviction que la Filière peut s’en sortir.

« L’avenir de la Filière ne passe pas par la fin du monopole et la privatisation », cette conviction sera au cœur de l’engagement des Socio-Professionnels qui seront soutenus par Equistratis aux élections de 2019.

Ce rapport démontre la nécessité pour l’avenir des Sociétés Mères d’être représentées par une gouvernance solide et renouvelée.

 

Rapport de la Cour des Comptes

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