Ce blog est une plateforme d’expression et de réflexions sur l’actualité de la filière équine. Equistratis étant un think tank ouvert et pluriel, nous donnerons la parole à des acteurs socioprofessionnels de la filière sans parti pris. Il est essentiel que les interrogations, les désaccords mais aussi les idées puissent s’exprimer.

Le changement de statut du PMU: une fausse bonne idée


Le changement de statut du PMU en SA (société anonyme) apparaît pour certains depuis quelques mois comme une solution séduisante.

Dans la lettre de nomination de Jean Arthuis signée par le Premier Ministre, cette éventualité est évoquée. Après analyse, Equistratis appelle l’attention de tous sur plusieurs questions qui interrogent quant à l’opportunité d’un tel changement.


La première question concerne l’identité des actionnaires de la SA PMU.

Quels fonds ont les Sociétés Mères pour devenir actionnaires de la SA alors qu’elles sont en rupture de trésorerie ? Et qui pourrait être l’actionnaire de référence, l’Etat n’ayant pas vocation à le devenir? La possibilité qui se dessine, serait que la FDJ devienne cet actionnaire de référence, voire d’autres opérateurs de jeux. Pouvons-nous avoir la garantie que des actionnaires, étrangers à la Filière hippique, en garantiront la spécificité ?

La deuxième question est celle du changement de modèle économique et d’une transformation de la fiscalité des jeux hippiques, puisque le résultat d’une SA est toujours distribué sous forme de dividendes aux actionnaires après paiement de l’impôt sur les sociétés. 
Si les actionnaires majoritaires ne sont pas les Sociétés Mères mais pour partie d’autres acteurs privés, il y aura une diminution de la part qui revient aujourd’hui aux Sociétés Mères et donc aux socio professionnels. Une révision complète de la fiscalité sera donc nécessaire. Autant dire que les allocations et primes ne seront plus garanties à leur niveau actuel.

La troisième est celle de la faisabilité même d’un tel changement de statut alors que l’Etat ne serait pas directement actionnaire.
L’article 9 du préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante de la Constitution de 1958, prescrit qu’un service public, ce qui est le cas pour les paris hippiques en dur, doit rester la propriété de la collectivité… ce qui impose que l’Etat soit au moins propriétaire de 50% des parts.
Et donc si le GIE PMU était transformé en SA, aucun actionnaire privé ne pourrait être majoritaire. Et comme les Sociétés Mères  n’ont pas les moyens financiers d’être actionnaires majoritaires, nous sommes face à une situation insoluble.

Tout au plus la partie des jeux online (hippiques, sportifs ou de poker) pourrait être regroupée en SA et privatisée puisqu’il n’y a pas de monopole attaché.
Equistratis propose que cette voie soit explorée car cela permettrait d’améliorer la rentabilité et de partager les risques avec de nouveaux partenaires.
Pourtant l’idée selon laquelle l’Etat pourrait regrouper l’ensemble des jeux à monopole dans la FDJ fait son chemin chez certains, notamment ceux qui souhaitent que la FDJ devienne un jour le futur opérateur des courses hippiques !

Parallèlement des dirigeants de l’Institution y voient aussi leur intérêt. Non seulement cela règlerait leur impuissance à gérer le redressement de la Filière, mais cela leur ouvrirait l’accès à l’emprunt bancaire qui, selon eux, résoudrait les problèmes de trésorerie.
Au-delà du fait que le statut de SA n’implique pas automatiquement des facilités bancaires, on doit se poser la question de l’avenir du modèle actuel des courses hippiques avec un opérateur de jeux tel que la FDJ, à capitaux privés.



Dans ces conditions, est-il légitime que l’Etat et les dirigeants actuels, en fin de mandat et contestés, puissent décider seuls d’une évolution si importante pour l’avenir de la Filière ?

Compte tenu des enjeux considérables attachés à un tel changement de statut, ne serait-il pas légitime de donner la parole à l’ensemble des socio professionnels ainsi qu’aux Sociétés de courses souvent administrés par des bénévoles. Et pourquoi pas organiser une large consultation … si bien évidemment un tel projet venait à perdurer ?

Dans tous les cas, la question à résoudre est celle du contrôle des Sociétés Mères sur le PMU qui, on le voit bien, ne passe pas nécessairement par un changement de statut.

Jacques Carles, délégué général d’Equistratis 
Le changement de statut du PMU: une fausse bonne idée

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